Autre Juridique

2026-33736 - IFIP/ATT - Rédacteur-rice au sein de la direction juridique H/F

Metz (57) Publiée il y a 12 jours
Domaine et métier : Finances Publiques/Chargée / Chargé de fiscalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l'ensemble de la DVNI en amont du stade contentieux. Elle exerce à ce titre différentes missions, qui se déclinent en plusieurs axes de prestations : - les recours du contribuable : elle analyse les recours formulés devant l'interlocuteur départemental et elle examine les situations fiscales déposées auprès des services centraux par les contribuables ; - la sécurisation des dossiers : elle traite les demandes de solution des brigades, elle vise les pièces de procédure et rédige les demandes de solution de la DVNI auprès de l'administration centrale en cas de problématiques particulières ; - elle examine les projets de texte ou d'instruction des services centraux, organise la conférence annuelle du panorama des rectifications fiscales et des heures mensuelles de mutualisation ; - enfin, elle diffuse les alertes infos-RIF et rédige une revue juridique. La direction juridique est placée sous l'autorité d'un AFIPA et de deux IP adjoints. Elle est composée de six rédacteurs ainsi que d'une IDIV experte et d'un consultant TVA. Les rédacteurs assurent, après un examen approfondi : - la préparation des interlocutions en rédigeant les notes destinées à l'interlocuteur ; - l'analyse et la rédaction des demandes de solution des brigades et le visa de pièces de procédure ; - le traitement des situations fiscales et demandes de solution à destination de l'administration centrale. Les rédacteurs participent à la mutualisation en rédigeant le journal juridique et les alertes infos-RIF, en animant l'heure mensuelle de mutualisation et en préparant le panorama des rectifications de la DVNI. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Le candidat doit disposer de très bonnes connaissances en matière de fiscalité des entreprises, une maîtrise des problématiques transverses (acte anormal de gestion, restructurations, etc...), ainsi que des qualités d'analyse, de synthèse et rédactionnelles avérées. Il doit également disposer d'un bon sens de l'organisation et des priorités et se montrer rigoureux et précis. De bonnes qualités relationnelles et une aptitude au travail en équipe sont également requises.
Lieu d'affectation : 56 avenue de Metz 93231 Romainville cedex
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Offre publiée initialement sur MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Catégorie - Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels). Le texte complet et la candidature se trouvent sur le site d'origine.

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