Autre
Juridique
2026-32991 - AE - adjoint(e) au chef de bureau DIE3B H/F
Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre dirigeant des administrations / services centraux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
L’adjoint(e) à la cheffe du bureau DIE-3B la secondera dans l’exercice de ses missions et sera tout particulièrement chargé(e) du pilotage du premier secteur. A ce titre, il l élaborera la législation et la réglementation domaniale, en liaison avec les autres ministères, et assurera le suivi de l’activité normative. Il défendra l’État propriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, en appel et en cassation, et assistera le réseau sur les dossiers contentieux à enjeux. Il assurera le traitement des demandes CADA. Il conduira, en lien avec le réseau, les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il assurera les expertises de dossiers domaniaux complexes pour les autres bureaux de la DIE, le réseau ainsi que les autres administrations de l’État. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur de l’Etat ».
Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP seraient des atouts pour le poste. Exemples de missions réalisées - participations aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la DGEC et la DAJ, - participations aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis, - traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus) - traitement d’une QPC relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme. Quelques projets à venir - contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’Etat).
Lieu d'affectation : Direction de l'immobilier de l'Etat 120 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
L’adjoint(e) à la cheffe du bureau DIE-3B la secondera dans l’exercice de ses missions et sera tout particulièrement chargé(e) du pilotage du premier secteur. A ce titre, il l élaborera la législation et la réglementation domaniale, en liaison avec les autres ministères, et assurera le suivi de l’activité normative. Il défendra l’État propriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, en appel et en cassation, et assistera le réseau sur les dossiers contentieux à enjeux. Il assurera le traitement des demandes CADA. Il conduira, en lien avec le réseau, les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il assurera les expertises de dossiers domaniaux complexes pour les autres bureaux de la DIE, le réseau ainsi que les autres administrations de l’État. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur de l’Etat ».
Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP seraient des atouts pour le poste. Exemples de missions réalisées - participations aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la DGEC et la DAJ, - participations aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis, - traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus) - traitement d’une QPC relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme. Quelques projets à venir - contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’Etat).
Lieu d'affectation : Direction de l'immobilier de l'Etat 120 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Offre publiée initialement sur MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Filières / métiers - Direction et pilotage des politiques publiques. Le texte complet et la candidature se trouvent sur le site d'origine.