Freelance
Juridique
2026-33351 - Juriste confirmé(e) H/F
Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il/elle réalise les activités principales suivantes : - assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, au collège et à la direction générale dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection; - être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les services de l'Autorité à l'adoption de guides de l'ASNR ; - instruire et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux relatifs aux décisions de l'ASNR - assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité); - de contribuer à la préparation, et le cas échéant, en qualité de formateur, aux formations généralistes (sur les aspects juridiques) dispensées à l'ASNR. Il/elle contribuera à promouvoir la transparence administrative en garantissant l'application effective du droit d'accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, elle assurera l'analyse des demandes, la traçabilité de leur traitement et apportera son expertise juridique à l'ensemble des entités. Il/elle participera à la mission d'information du public conférée à l'ASNR par les dispositions du code de l'environnement. Dans le cadre de la mission générale d'information et de transparence, Il/elle pourra être associé(e) aux travaux et réflexions portant sur le dispositif de participation du public en relation avec les parties prenantes (HCTISN, ANCCLI, etc).
De formation Bac +5 en droit, vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration, d'un organisme privé en chargé d'une mission de service public ou d'un cabinet d'avocat. Vous disposez de connaissances approfondies en droit administratif, contentieux publics, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de la communication des documents administratifs. Des connaissances en droit de la fonction publique, droit pénal, droit de la santé seraient appréciées. Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs. Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques. Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles. Vous disposez d'un fort esprit d'initiative dans l'accomplissement des missions qui vous sont confiées et faites preuve d'autonomie. Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie et démontrez une réelle aptitude au travail en équipe, un excellent sens relationnel ainsi qu'une grande disponibilité. Une appétence pour les domaines technique et scientifique est souhaitable. Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée indéterminée. D'autre part, l'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante est soumise au code général de la fonction publique. Ses personnels sont notamment tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Lieu d'affectation : Fontenay-aux-roses
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il/elle réalise les activités principales suivantes : - assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, au collège et à la direction générale dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection; - être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les services de l'Autorité à l'adoption de guides de l'ASNR ; - instruire et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux relatifs aux décisions de l'ASNR - assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité); - de contribuer à la préparation, et le cas échéant, en qualité de formateur, aux formations généralistes (sur les aspects juridiques) dispensées à l'ASNR. Il/elle contribuera à promouvoir la transparence administrative en garantissant l'application effective du droit d'accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement. Dans ce cadre, elle assurera l'analyse des demandes, la traçabilité de leur traitement et apportera son expertise juridique à l'ensemble des entités. Il/elle participera à la mission d'information du public conférée à l'ASNR par les dispositions du code de l'environnement. Dans le cadre de la mission générale d'information et de transparence, Il/elle pourra être associé(e) aux travaux et réflexions portant sur le dispositif de participation du public en relation avec les parties prenantes (HCTISN, ANCCLI, etc).
De formation Bac +5 en droit, vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration, d'un organisme privé en chargé d'une mission de service public ou d'un cabinet d'avocat. Vous disposez de connaissances approfondies en droit administratif, contentieux publics, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de la communication des documents administratifs. Des connaissances en droit de la fonction publique, droit pénal, droit de la santé seraient appréciées. Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs. Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques. Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles. Vous disposez d'un fort esprit d'initiative dans l'accomplissement des missions qui vous sont confiées et faites preuve d'autonomie. Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie et démontrez une réelle aptitude au travail en équipe, un excellent sens relationnel ainsi qu'une grande disponibilité. Une appétence pour les domaines technique et scientifique est souhaitable. Le poste est à pourvoir dès que possible pour une durée indéterminée. D'autre part, l'ASNR en tant qu'autorité administrative indépendante est soumise au code général de la fonction publique. Ses personnels sont notamment tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Lieu d'affectation : Fontenay-aux-roses
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Offre publiée initialement sur MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Filières / métiers - Affaires juridiques. Le texte complet et la candidature se trouvent sur le site d'origine.