2026-33739 - IDIV HC/ AP - Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) / Sociétés étrangères H/F

Mer (41) Publiée il y a 5 jours
Domaine et métier : Finances Publiques/Chargée / Chargé de fiscalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...) Outre le responsable du service, les emplois implantés au 1er janvier 2026 au sein du PCRP Sociétés Etrangères (SOCET) sont de 6A, 8 B dont 1 stagiaire et 1 C. Le service a en charge deux missions principales : - Le CSP des particuliers (CSP d’initiative et exploitation des listes DMPART du bureau SJCF1-D) à l'IR, et, pour les communes de Cagnes sur Mer, La Gaude, Saint Laurent du Var et Villeneuve Loubet, assurer les tâches de gestion classiques dévolues à un PCRP (contentieux d'assiette, relances IFI, relances successions, traitement des demandes d'accréditation, etc.) et le contrôle des dossiers patrimoniaux (taxation d'office, contrôles valeur, etc.) ; - La gestion et le contrôle de la TVVI des sociétés étrangères. Dans ce cadre assurer le soutien d'autres services de gestion et de contrôles de la TVVI au niveau national (le PCRP SOCET étant désigné comme référent au niveau national par la note "Stratégie de contrôle de la taxe sur la valeur vénale des immeubles" du bureau SJCF4A du 8 décembre 2025) Le tissu fiscal des Alpes-Maritimes présente des particularités liées à la forte représentation des sociétés étrangères possédant des biens immobiliers de grande valeur (près de 6000 entreprises étrangères recensées). Cette particularité implique des enjeux importants en matière de TVVI (taxe de 3%). Le PCRP SOCET a donc en charge la gestion et le contrôle (régularité des dépôts, surveillance de l’actionnariat et des engagements…) de la TVVI pour ces entités en collaboration permanente avec le SIEE de la DNIR, les SIE du 06 et l’antenne de Dignes. 2. Principaux enjeux INDICATEURS                                         Indicateurs (Résultats 2025) : - % des CSP et CFE conclus par L62, transaction ou règlement d'ensemble     CF-56 : 53,45 % - nombre de CSP clos dans la sphère des « particuliers »  CF-10 : 426 - % de CSP clos par 3909 ou taxation  CF-45 : 71,60 % Le service doit également s’assurer de la fiabilité des données saisies dans l’application SOCET qui constitue un référentiel d’informations pour tous les services de contrôles du département, ainsi que pour la DIRCOFI SEOM. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) » Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Savoir-être : Forte implication professionnelle ; Capacité à prendre des initiatives, grande rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités ; Qualités relationnelles, notamment liaisons avec les divisions métier de la direction et les autres services partenaires. Savoir-faire : Capacité à relayer les orientations de la DGFIP, à conduire et à accompagner le changement, qualités pédagogiques. Suivi et analyse statistique de l’activité Pilotage des délais et de la performance Soutien technique Compétences requises : Qualités managériales : capacité à animer, à organiser et à dynamiser une équipe ; capacité à gérer les tensions éventuelles ; attention soutenue aux conditions de vie et au travail des agents. Connaissances recherchées : Un bon niveau de connaissances en fiscalité et notamment en fiscalité internationale, est requis.
Lieu d'affectation : 22 rue Joseph Cadeï 06000 Nice
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Offre publiée initialement sur MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Catégorie - Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels). Le texte complet et la candidature se trouvent sur le site d'origine.

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