Autre Juridique

2026-33865 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Paris (75) Publiée il y a 2 jours
Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères. Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il gère plus de 8.200 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes. Il est chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée. Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique, d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels, établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence. Il dispense des formations en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande. Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints. Le(la) titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers contentieux de l’Agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives, notamment en matière d'agression ou de préjudice direct concernant différents ministères, et de protection fonctionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers. À ce titre, il(elle) assurera le suivi judiciaire, le dialogue avec l’administration victime et supervisera le travail des avocats éventuellement saisis pour intervenir dans les dossiers contentieux. Il(elle) rédigera des consultations juridiques en droit pénal général et spécial ainsi qu’en matière de procédure pénale.

Le profil recherché est celui d’un juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux. Une expérience professionnelle antérieure en lien avec les juridictions est exigée, ainsi qu’une expérience d’au moins 4 ans en administration centrale. Le/la titulaire du poste doit répondre aux compétences listées ci-contre, et plus particulièrement aux compétences suivantes : ◦ Intérêts pour les matières juridiques, connaissance du contentieux pénal (niveau maîtrise requis immédiatement); ◦ Sens de l'organisation (niveau maîtrise requis immédiatement); ◦ Respect des délais (niveau maîtrise requis immédiatement); ◦ Rédaction (notes conventions, courriers) (niveau maîtrise requis immédiatement); ◦ Négociation financière (honoraires d’avocats) (niveau maîtrise requis immédiatement).
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Offre publiée initialement sur MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Catégorie - Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels). Le texte complet et la candidature se trouvent sur le site d'origine.

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